Une loi spécifique pour les copropriétés : la loi Carrez 

La loi Carrez (18 décembre 1996) a pour but de définir un certain nombre de règles applicables aux copropriétés. Parmi ces dernières, le mesurage Carrez précise les règles de mesurage de la surface plancher des biens en copropriété mis à la vente.

Elle concerne les biens à usage d’habitation, ou professionnels, et les maisons en lotissements (appelées copropriétés horizontales).  La loi Carrez définit les surfaces prises en compte pour le mesurage et celles qui en sont exclues.

Ainsi, les bâtiments ou pièces de moins de 8 mètres carrés, les embrasures de portes et de fenêtres, les marches ou cages d’escaliers, de même que les caves, garages, parkings et jardins sont exclus du mesurage.

Les superficies des parties communes ne sont pas prises en compte.  Le mesurage Carrez doit être joint au DDT (dossier de diagnostic technique), au plus tard au moment de la signature du compromis de vente.

S’il comporte une erreur d’au moins 5 % en défaveur de l’acheteur, ce dernier pourra intenter une action au tribunal.

CONSULTIDIAGS maîtrise les règles de mesurage selon la loi Carrez et se tient à votre disposition pour le réaliser.