La loi Boutin : une loi pour protéger les locataires 

La loi Boutin du 25 mars 2009 a pour but de protéger les locataires au travers de plusieurs mesures, parmi lesquelles le mesurage juste et unifié des surfaces habitables des biens mis en location.  La surface habitable est en effet le principal élément déterminant le montant d’un loyer, en dehors de la localisation du bien et de son état.

Certains propriétaires bailleurs exagéraient volontairement cette surface au détriment des locataires. La loi Boutin vient corriger ces pratiques et définit des critères précis pour le mesurage.

Ainsi, ne seront prises en compte que les pièces de plus de 9 mètres carrés, les pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1 m 80.

Les balcons, jardins, garages, caves, embrasures de portes et de fenêtres ou cages d’escaliers ne seront pas comptabilisés.  Le diagnostic loi Boutin peut donner lieu à contestation devant un tribunal s’il n’est pas réalisé en tenant compte de l’ensemble de ces critères.

Sa durée de validité est illimitée si aucun travaux ou de nouvelles méthodes de calcul ne viennent modifier la surface indiquée. Dans le cas contraire, il conviendra de faire établir un nouveau diagnostic.

CONSULTIDIAGS maîtrise les règles de mesurage selon la loi Boutin et peut prendre en charge ce dernier.